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Du troc avec des artistes, d’accord, mais est-ce bien légal tout ça?

| Informations | 2 octobre 2011

Est-il légal aujourd’hui de pratiquer le troc pour échanger des objets ou des services entre artistes ou artisans d’art et particuliers?

La légalité du troc en BelgiqueCette question est digne d’intérêt et prend tout son sens sur CréaTroc. Aussi avons-nous tenu à y répondre en faisant appel à un homme de loi: Maître Léon-Pierre PROUMEN dès le départ du projet .
Aujourd’hui, nous vous publions les réponses aux principales questions que nous lui avons posées:

 

CT: Maître Léon-Pierre PROUMEN, merci de vous prêter au jeu. Sans plus tarder, la question que nous attendons tous, le troc est-il légal aux yeux de la loi belge?

MLPP: Le troc est parfaitement légal et est d’ailleurs le plus ancien moyen de paiement, existant bien avant la création de la monnaie. Il est repris dans le Code civil sous la dénomination « Echange » et se définit par un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L’échange s’opère par le seul consentement de la même manière que la vente.

CT: Le troc est-il assimilé à une vente?

MLPP: Il peut arriver que lors de l’échange, la valeur entre les objets proposés soit différente et la personne qui reçoit l’objet dont la valeur est supérieure s’engage à compenser cet avantage en s’acquittant d’une certaine somme d’argent, appelée « soulte ». Toutefois, le principe même de l’échange ou troc peut être remis en question si la soulte est nettement supérieure à l’échange effectué. L’acte, ainsi passé, serait dès lors assimilé à une vente.

CT: La personne qui réalise un troc peut-elle remettre en question son échange?

MLPP: La rescision pour cause de lésion ne s’applique pas, ce qui signifie qu’on ne peut remettre en question l’échange conclu uniquement au motif que l’on a « donné plus que l’autre ».
Au même titre que pour la vente, l’échange oblige les deux parties de certifier toute forme de défauts ou vices cachés ou d’en faire état lors du contrat.

CT: Qu’en est-il des impôts et des taxes?

MLPP: En ce qui concerne les impôts et taxes, le code TVA prévoit que, si l’on est assujetti, l’échange est considéré comme une double vente dont chaque transmission en Belgique est soumise à la TVA. Si l’échange se fait entre 2 assujettis imposés, la TVA n’est due qu’en principe que sur la marge bénéficiaire.
Au niveau de l’Impôt des personnes physiques, il peut y avoir une taxation sur la plus value si le bien échangé découle de l’activité professionnelle ou « occasionnelle » de l’intéressé.

  

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